Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME « PC RE-GENERATION »

(En vigueur à compter du 1er novembre 2019)

1. Introduction

PC Re-Génération est un programme innovant mis en place par les sociétés Dell et Microsoft afin de favoriser le reconditionnement d’ordinateurs pour réduire les couts d’acquisition d’un nouveau parc informatique et/ou faire des dons à une Fondation.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») ont vocation à définir les droits et obligations des Clients du programme PC Re-Géneration (« Programme »).

Les présentes CG peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dès lors, seront applicables les CG en vigueur au jour de la validation de votre demande de bénéficier du Programme.

2. Définition

Fondation désigne la Fondation Positive Planet, fondation reconnue d’utilité publique par décret du 13 janvier 2012, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 750 774 374 00011, dont le siège social est au 1 place Victor Hugo – 92400 Courbevoie, France.

Client désigne un Client de la société Dell ayant demandé à bénéficier du Programme.

Equipements désigne tout PC de toute marque commercialisée en France.

Prestataire désigne la Société TES -AMM SAS ayant un capital de 153 850 euros, immatriculée au RCS de Montpellier au numéro 483 175 113, ayant son siège social au 226 rue Jean-Baptiste Calvignac, 34670 Baillargues, France.

Valeur résiduelle désigne le prix d’achat de l’Equipement estimé par le Prestataire à l’issue de l’audit.

3. Les conditions pour bénéficier du Programme

Pour bénéficier du Programme, le Client doit avoir :

  • (1) soit acheté à minima vingt-cinq (25) nouveaux ordinateurs de marque Dell, achat réalisé auprès de Dell, ou un partenaire de Dell
  • soit souscrit à un contrat de location ou de crédit-bail auprès de Dell Financial Services ou tout autre leaser pour à minima vingt-cinq (25) nouveaux ordinateurs de marque Dell,

Et (2) devra fournir les factures relatives à ces ordinateurs lors de sa demande.

Le Client aura la possibilité de soumettre au Programme au maximum autant d’Equipements que de nouveaux ordinateurs acquis (un PC acheté = un PC à soumettre au Programme). Si le Client souhaite soumettre au Programme plus d’Equipements que de nouveaux ordinateurs acquis, il pourra directement solliciter le Prestataire à cet effet. Il est à noter que le traitement de ces Equipements supplémentaires pourra dès lors être intégré au programme, sous réserve de l’acceptation du prestataire.

4. Demande

Afin de bénéficier du Programme, le Client sera amené à faire une demande sur le site du Programme. Il devra fournir sur la plateforme en ligne fournir un certain nombre d’informations et mentions légales obligatoires dont notamment :

Société : Raison sociale, adresse, code postal, Pays, SIRET, N° de TVA intracommunautaire,
Contact : nom, prénom, fonction, email, téléphone + IBAN pour le paiement,
Equipements : type et nombre,
Preuve d’achat de nouveaux ordinateurs (facture).
Représentant légal :
A cette étape, le Client pourra choisir le nombre total d’Equipements qu’il souhaite inclure au programme PC-régénération.
Il indiquera également sur ce total :

  • Le nombre d’Equipements dont la Valeur résiduelle (déterminée lors de l’audit et indiquée dans le rapport d’audit selon les conditions mentionnées ci-dessous) devra lui être payée directement par le Prestataire,
  • Le nombre d’Equipements dont la Valeur résiduelle (déterminée lors de l’audit et indiquée dans le rapport d’audit selon les conditions mentionnées ci-dessous) sera donnée à la Fondation et devra être payée directement à la Fondation par le Prestataire. Ce don permettra à la Fondation d’acquérir de nouveaux ordinateurs. À la suite de cette donation et sous réserve que le Client dernier remplisse les conditions d’éligibilité au mécénat, un reçu fiscal sera établi par la Fondation au nom du Client sur la base de ladite Valeur résiduelle Ce dernier pourra, dans les conditions strictement déterminées par la Loi, bénéficier de réductions d’impôts.

Lorsque la demande sera complétée et envoyée sur la plateforme en ligne, un accusé de réception sera alors adressé par email au Client. Il sera vérifié si les conditions d’éligibilité au Programme sont remplies :

  • Lorsque les conditions ne sont pas remplies, un mail de refus sera adressé au Client,
  • Lorsque les conditions sont remplies, la demande sera lors transmise au Prestataire pour traitement.

5. Le traitement de la demande par le Prestataire

Lorsque la demande du Client est acceptée, le Prestataire prendra contact directement avec le Client afin d’organiser la collecte des Equipements.

6. Organisation de la collecte des Equipements

A la réception des informations complémentaires, le Prestataire organisera l’enlèvement selon la procédure suivante :

  • Etude des besoins (fiche enlèvement + entretien logistique avec le contact sur site)
  • Prise de rendez-vous de collecte (sous 5 jours ouvrés)
  • Sur demande du Client : transmission des immatriculations et coordonnées du chauffeur.

Pour l’enlèvement des Equipements sur le site du Client, celui-ci devra mettre les Equipements dans un local facilement accessible par le Prestataire. Le Prestataire se chargera de l’emballage de tous les Equipements. Un bordereau d’enlèvement sera alors édité et signé.

Ce bordereau d’enlèvement reprend les informations suivantes :

  • Date/heure et type de demande
  • Adresse de collecte et contact sur site Client
  • Quantité de produits retirés par type et par palette
  • Observations, remarques sur la prestation globale
  • Signatures des deux parties (contact Client et opérateur).

Toute demande d’annulation ou de report de la collecte devra être formulée par écrit, dans un délai de 48 heures avant le jour d’enlèvement convenu. Dans le cas d’une annulation ou d’un report passé ce délai, Le Prestataire se réserve le droit de facturer une pénalité de 100 euros Hors Taxes.

7. Prestations réalisées par le Prestataire

A réception des Equipements, le Prestataire va réaliser les prestations suivantes soumises à facturation :

a. Audit

Chaque équipement reçu dans le cadre du programme fera l'objet d'un audit par le Prestataire à l’issue duquel un rapport d'audit sera rédigé. Celui-ci détaille le type de matériel, la configuration, l’état de l’équipement (fonctionnel et visuel), le numéro de série constructeur, le numéro interne du Client et indique le traitement des équipements : recyclage ou revente.

Cet audit permet de déterminer si les Equipements fournis par le Client peuvent être reconditionnées ou doivent être détruits :

  • Lorsque ceux-ci peuvent être reconditionnés et donc revendus, leur valeur résiduelle sera alors déterminée,
  • Cependant, s’ils doivent être détruits, ils seront considérés comme n’ayant aucune valeur résiduelle et soumises à recyclage.

b. Effacement des données

Lors de l'audit technique de chaque Equipement, un effacement des données ou destruction des données sur l’ensemble des supports de stockage fonctionnels de l’Equipement sera réalisé et cela, à l’aide d’un outil d’effacement certifié de type « Blancco ». A la fin de la procédure, un certificat d’effacement sera établi par le Prestataire.

Si le support de stockage est hors service, il sera détruit physiquement par broyage. Un certificat de destruction sera également établi par le Prestataire.

c. Coût des prestations :

Les prestations suivantes seront facturées par le Prestataire selon le tarif suivant :

15€ par Equipement.

Le Prestataire facturera le Client du montant total des prestations. Une facture dématérialisée sera générée et envoyée au Client suivant les coordonnées complétées dans sa demande. Ce dernier aura un délai de quarante-cinq (45) jours pour procéder au paiement de ladite facture.

Ce coût sera généré par Equipement, qu’il soit ultérieurement reconditionné, recyclé ou détruit.

8. Paiement de la valeur résiduelle des Equipements

La Valeur résiduelle des Equipements est fixée en fonction des spécifications des Equipements et est appelée à varier dans le temps, suivant le marché d’occasion IT. Elle est mentionnée dans le rapport d’audit fourni au Client à l’issue de l’audit des Equipements. Le Client devra, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa date d’envoi, accepter le rapport d’audit ou informer le Prestataire de tout désaccord sur son contenu. En cas de silence du Client à l’issue dudit délai, le rapport d’audit sera réputé accepté par le Client et sera exécuté selon les modalités déterminées dans les présentes CG.

a. Rétribution de la Valeur résiduelle à la Fondation

Lorsque le Client a choisi, lors de l’émission de sa demande, de donner la Valeur résiduelle d’un certain nombre d’Equipements à la Fondation, il trouvera dans le rapport d’audit le montant total de ladite Valeur résiduelle. En acceptant le rapport d’audit, il mandate automatiquement le Prestataire à reverser ledit montant à la Fondation. Dès lors, le paiement de ce don à la Fondation sera effectué au nom et pour le compte du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’acceptation du rapport d’audit.

b. Rétribution de la valeur résiduelle des Equipements au Client

Lorsque le Client a choisi de lors de l’émission de sa demande de conserver la Valeur résiduelle d’un certain nombre d’Equipements, il trouvera dans le rapport d’audit le montant total de ladite Valeur résiduelle. En acceptant le rapport d’audit, il accepte de facturer le Prestataire dudit montant. La somme sera versée par le Prestataire sur le compte du Client qui aura au préalable fourni son IBAN, sous un délai de 45 jours.

9. Services Clients

Pour toutes informations ou questions, le service client du Prestataire est à disposition par mail à l’adresse contact@pc-regeneration.com

10. Reçu fiscal

Dans le cas où le Client a choisi de donner tout ou une partie de la Valeur Résiduelle à la Fondation et a, par la suite, accepté le rapport d’audit, une copie dudit rapport sera transmise à la Fondation. Celle-ci pourra alors établi un reçu fiscal au nom du Client en se référant au montant en donation mentionné dans ledit rapport. Le reçu fiscal sera envoyé au Client à l’encaissement de la valeur résiduelle.

Ce don peut ouvrir droit à une déduction fiscale de :

  • 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire, quel que soit le montant de la contribution en nature. (Pour les entreprises soumises à l’IS),
  • 6% du montant du don, plafonnée à 20% du revenu imposable. La fraction des dons qui excède la limite des 20% est reportée sur les 5 années suivantes. (Pour les entreprises soumises à l’IR, ex. entreprise individuelle et/ou profession libérale).

Le reçu fiscal sera émis sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité légales. Le montant reporté au reçu fiscal correspond au montant exact donné par le Client, soit la Valeur résiduelle reportée dans le rapport d’audit du Prestataire.

L’ensemble des clauses de l’article ci-dessus sont issues de la pratique et de l’interprétation actuelle de la doctrine et de la loi. La Fondation ne peut être tenue responsable en cas de changements de position administrative, de la jurisprudence ou des textes législatifs.

11. Responsabilité

Le transfert des risques et des responsabilités associés aux Equipements se fera du Client vers le Prestataire à compter de la date de signature du Bon d’Enlèvement par le transporteur sur le site d’enlèvement désigné par le Client. Par conséquent et à compter de cette date, le Prestataire s’engage, à ne pas rechercher la responsabilité du Client, et garantit ce dernier de tout recours engagé contre le Client sur un tel fondement. Dès lors que les Equipements auront été enlevés par le Prestataire sur le site du Client, les risques, notamment de perte ou de détérioration desdits Equipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner seront transférés au Prestataire et / ou à ses sous-traitants, ces derniers devront donc les assurer à leurs frais.

12. Transfert de propriété

A l’acceptation du rapport d’audit par le Client, la propriété de tous les Equipement sera automatiquement transférée au Prestataire en vue de leur revente ou de leur recyclage.

13. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le Prestataire s'engage à recycler les Equipements ne pouvant être reconditionnés, en utilisant les filières de dépollution conformes aux normes européennes en vigueur. Pour cela, le Prestataire travaille en partenariat avec une société spécialiste du recyclage de matériel informatique.

14. Communication

Dell fera la promotion du Programme par des communications de nature événementielle ou promotionnelle à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou en ligne et sur quelque support que ce soit en faisant référence aux Clients.

Dans le cas d’une donation à la Fondation, la Fondation concède au Client le droit de reproduire son logo et mentionner le soutien du Client à la Fondation dans le cadre de leur communication interne et institutionnelle.

Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif et prendra fin, de plein droit, un an après la donation.

Le Client s’engage à demander l’autorisation préalable de la Fondation en cas d’utilisation de son logo et transmettre préalablement à toute publication, diffusion, fabrication et distribution, l’ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l’objet d’une reproduction du logo.

Cette communication interviendra dans un délai raisonnable, permettant à la Fondation d’examiner les éléments concernés, faire leurs observations et demander le cas échéant toute modification qui leur paraîtrait nécessaire. Les Parties ne pourront mettre en circulation des éléments de communication reproduisant leurs logos respectifs sans en avoir reçu l’autorisation.

Le droit d’utiliser le logo est strictement concédé dans les conditions susmentionnées et ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé à tout tiers, partenaire et/ou prestataire du Client.

15. Traitement des Données Personnelles

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations qui s'appliquent à cette partie en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles. Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Responsable de traitement » « Sous-Traitant », et « Traitement » ont le sens défini dans le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Chaque partie doit obtenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires avant de divulguer des Données Personnelles dans le cadre du Programme.

Le traitement de Données Personnelles dans le cadre du Programme s’effectuera conformément l’Annexe sur la protection des traitements des Données Personnelles, disponible ICI.

Les Parties sont autorisées, dans le cadre du Programme, à réaliser des transferts de Données à caractère personnel à ses filiales, partenaires et/ou sous-traitants ultérieurs. Lors de tels transferts, chaque Partie devra garantir qu’une protection appropriée a été mise en place pour protéger les Données à caractère personnel transférées dans le cadre des présentes CG. Lorsqu’il s’agit d’un transfert de Données à caractère personnel depuis l’Espace économique européen vers des pays qui n’en font pas partie (qui ne sont pas soumis à une décision d’adéquation du niveau de protection en vertu des Lois sur la protection des données personnelles), un tel transfert doit être soumis aux exigences suivantes : (a) chaque Partie devra mettre en place des accords internes avec ses filiales qui peuvent avoir accès aux Données à caractère personnel, accords qui intègrent les Clauses contractuelles types ; et, (b) des accords avec ses partenaires ou sous-traitants ultérieurs des données qui intègrent les Clauses contractuelles types s’il y a lieu.

16. Loi applicable et juridiction compétence

La loi applicable aux présentes CG est la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, en cas de contestation sur l'interprétation ou l'application des présentes, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents.